Dernière mise à jour : le 08/06/2026
ARTICLE 1 – OBJET
Le site lestresorsdufootball.com est une boutique de commerce électronique spécialisée dans la vente de maillots de football de collection (portés ou préparés pour des matchs professionnels). Contrairement à une plateforme de mise en relation (marketplace), LES TRÉSORS DU FOOTBALL est le vendeur unique des produits présentés. Les ventes s'effectuent selon un système d'offres électroniques ascendantes (tarification dynamique), conformément aux règles du courtage par voie électronique de gré à gré prévues par l'article L321-3 du Code de commerce.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L'EXPLOITANT
La société LES TRÉSORS DU FOOTBALL, SASU au capital de 1 000 €, est immatriculée au RCS de AIX-EN-PROVENCE sous le n°895 307 825.
Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le service client peut être contacté de la manière suivante :
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
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Maillot : Bien d'occasion de collection, certifié par l'expertise interne de la société.
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Auteur de l'offre maximale : Client ayant formulé la proposition d'achat la plus élevée à la clôture du compte à rebours de la session de vente.
ARTICLE 4 – PROCESSUS DE SÉLECTION DU PRIX (VENTE AU PLUS OFFRANT)
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Offre standard : L'utilisateur formule une proposition d'achat par incréments fixes.
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Offres automatiques : L'utilisateur peut définir son offre maximale. Le système informatique placera ensuite automatiquement une proposition supérieure d'un palier à l'offre actuelle, jusqu'à atteindre le montant maximum configuré.
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Clôture de la session : À la fin du temps imparti, l'auteur de l'offre maximale valide est retenu par le système. La commande est confirmée après émission de la facture correspondante par la société.
ARTICLE 5 – PAIEMENT ET DÉLAI DE 48 HEURES
L'acheteur ayant formulé l'offre la plus haute dispose d'un délai de 48 heures pour finaliser son règlement (via Shopify Payments).
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Défaut de paiement : Si le règlement n'est pas reçu sous 48 heures, la vente est automatiquement annulée.
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Droit de préférence : En cas d'annulation pour défaut de paiement, la société se réserve le droit de proposer le maillot à l'auteur de la deuxième meilleure offre ou de le remettre en vente sur la plateforme.
ARTICLE 6 – PRIX ET FRAIS DE DOUANE
Les prix sont indiqués en Euros TTC.
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Livraison : Les frais de port sont calculés au moment du paiement.
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Exportation (Hors UE) : En cas de commande vers un pays hors Union Européenne (Suisse, USA, Asie, etc.), le client est l'importateur. Les droits de douane, taxes locales ou droits d'importation sont à la charge exclusive de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement.
ARTICLE 7 – CERTIFICATION ET AUTHENTICITÉ
Chaque maillot vendu par LES TRÉSORS DU FOOTBALL fait l'objet d'une expertise rigoureuse attestant de son caractère "match-worn" (porté) ou "match-prepared" (préparé). Compte tenu de la nature "d'occasion" et "historique" des biens, les traces d'usage (taches de pelouse, usure naturelle du flocage) font partie intégrante de la valeur de la pièce et sont détaillées dans les annonces.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, compte tenu de la nature spécifique des biens (articles de collection d'occasion), le maillot doit impérativement être retourné dans son état exact d'expédition. Toute manipulation ayant dégradé l'état de collection du maillot (lavage, accroc supplémentaire, odeur de tabac ou de parfum, retrait des étiquettes d'expertise s'il y en a) engagera la responsabilité du client et pourra donner lieu à une décote ou au refus du remboursement.
Les frais de retour sont exclusivement à la charge de l'acheteur. Le maillot devra être retourné avec un mode de livraison incluant un suivi, afin de garantir sa bonne réception par LES TRÉSORS DU FOOTBALL.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
La livraison du maillot acheté est effectuée par LES TRÉSORS DU FOOTBALL (TDF).
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9.1– Modalités de livraison : Le maillot est livré à l'adresse indiquée lors de la commande. Un e-mail de confirmation avec numéro de suivi (ex: DHL, Colissimo) est envoyé dès l'expédition.
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9.2 – Retard de livraison : En cas de retard dépassant les 30 jours (hors force majeure), le client peut demander la résolution de la vente par écrit. La société s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées sous 14 jours.
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9.3 – Transfert des risques : Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client au moment où ce dernier prend physiquement possession du maillot. Il appartient au client de vérifier l'état du colis devant le transporteur.
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9.4 – Réceptions – Réclamations : Le client est tenu de vérifier l'état du maillot dès sa réception. Il dispose d'un délai de 3 jours calendaires à compter de la livraison pour formuler toute réserve ou réclamation pour non-conformité, défaut ou vice apparent (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou défaut majeur non mentionné dans la description). Pour ce faire, le client doit obligatoirement utiliser l'onglet « Nous contacter » sur le Site. La demande devra être suffisamment précise et accompagnée de justificatifs (notamment des photos du colis et du maillot). Passé ce délai, le maillot sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent.
ARTICLE 10 – DROITS D'UTILISATION DU SITE
La société concède au client une licence d'utilisation du site à des fins strictement personnelles et non commerciales. Toute reproduction totale ou partielle des photos ou descriptifs des maillots est interdite sans accord écrit préalable.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société ne pourra être engagée dans les cas suivants :
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Utilisation du réseau Internet : Interruptions de service, bugs informatiques sur la plateforme Shopify, ou intrusion malveillante de tiers.
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Expertise : La société engage sa responsabilité sur l'authenticité des maillots vendus. Cependant, compte tenu de la nature historique des pièces, la responsabilité de la société est limitée au prix de vente du maillot.
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Matériel client : Incompatibilité du navigateur ou de l'équipement du client empêchant de formuler ou de valider une offre en ligne.
ARTICLE 12 – RÈGLES DE CONDUITE SUR LA PLATEFORME
Tout utilisateur s'engage à :
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Ne pas utiliser de "bots" ou de logiciels automatiques non autorisés pour soumettre des offres.
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Ne pas créer de comptes fictifs pour fausser le prix et l'historique des propositions en ligne.
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Respecter le délai de paiement de 48 heures. Tout manquement répété pourra entraîner la suppression définitive du compte client.
ARTICLE 13 – SUPPRESSION DU COMPTE
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13.1. Par le client : À tout moment via son espace client.
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13.2. Par la société : En cas de manquement grave (défaut de paiement, fraude, fausse identité), la société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur sans préavis.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
LES TRÉSORS DU FOOTBALL collecte les données nécessaires à la gestion des commandes et à l'expédition (nom, adresse, e-mail).
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Conservation : Les données sont conservées pour la durée légale fiscale (10 ans pour les factures).
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Droits : Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : lestresorsdufootball@gmail.com.
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Paiement : La société n'a jamais accès aux coordonnées bancaires des clients, lesquelles sont traitées de manière 100 % sécurisée par notre prestataire Shopify Payments.
ARTICLE 15 – MÉDIATION ET LITIGES
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
La société a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation (adhésion enregistrée sous le numéro 51051/VM/2306). Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
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Par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost. (Tél. 04 82 53 93 06)
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Par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
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En ligne : En remplissant le formulaire « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
La demande doit impérativement contenir : les coordonnées du demandeur, le nom/adresse de la société, un exposé succinct des faits, la copie de la réclamation préalable et les justificatifs liés à la vente (facture, preuve de paiement).
ARTICLE 16 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Les coordonnées téléphoniques du client recueillies lors de la commande ne sont utilisées que pour le suivi de la livraison ou la gestion du compte. Conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : https://conso.bloctel.fr.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, logos, et surtout les photographies des maillots) sont la propriété exclusive de la société LES TRÉSORS DU FOOTBALL. Compte tenu de la valeur de collection des pièces présentées, toute reproduction ou extraction de données (scraping) sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. L'utilisation de robots d'aspiration de données pour copier nos descriptifs ou nos photos de maillots fera l'objet de poursuites systématiques.
Les photographies des maillots constituent des preuves d'expertise et d'authenticité produites par la société. À ce titre, leur usage indu par des tiers pour la revente de produits similaires est constitutif d'une faute grave.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE SERVICE
La société se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation finale de l'offre par le client.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un client ayant la qualité de consommateur, les tribunaux français seront compétents selon les règles de droit commun. En cas de litige avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Aix-en-Provence.
